Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-6, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un opticien d’ordonnances cessant d’exercer
Article 3.06
Versions de la disposition
3.06. Le secrétaire ou le gardien provisoire, selon le cas, doit remettre à l’opticien d’ordonnances ses dossiers immédiatement après la fin de la période de cessation temporaire d’exercice.
